
Registre officiel
Lois, décrets, arrêtés, ordonnances et résolutions : l'historique des décisions qui font le droit de l'île.
| L-2026-002 Loi | Loi sur le port d'armes dans les zones publiques Interdiction du port d'arme visible en ville et sur les plages. | Signé le 13 novembre 2026 Gouvernement | En vigueur |